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Antoine LOUBIER est avocat au barreau de Paris et autorisé à exercer à titre principal en Chine où il a été résident permanent vingt années, notamment à Guangzhou - province du Guangdong - de 2003 à 2017.
Les réponses fournies sous cette page "blog" relèvent uniquement de l'opinion personnelle de l'auteur ou d'une information générale qui ne sera pas nécessairement mise à jour en fonction de l'évolution de la législation applicable, et non d'une consultation ou opinion juridique engageant la responsabilité de l'auteur.

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Maître Antoine LOUBIER
- 28 déc. 2018
- 1 Min
CHINE : Ma société chinoise peut-elle licencier une salariée enceinte ?
Une salariée enceinte qui a déclaré à son employeur sa situation en produisant un certificat médical est protégée et insusceptible d'être licenciée pendant les congés maternité et la période d'allaitement. Date de publication initiale : 26/01/2018 #Chine #Travailetsocial #France
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Maître Antoine LOUBIER
- 28 déc. 2018
- 1 Min
CHINE : Ma société chinoise peut-elle licencier un salarié en arrêt maladie ?
Le salarié en arrêt de travail pour maladie est protégé et inscuceptible d'être licencié pendant la période de congés maladie couvrant la période de soins et la période de repos. Date de publication initiale : 26/01/2018 #Chine #Travailetsocial #France
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Maître Antoine LOUBIER
- 28 déc. 2018
- 1 Min
CHINE : Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement d'un salarié ?
La loi sur les contrats de travail dans son article 47 prévoit un mode de calcul très simple dans son calcul et application. L'indemnité de licenciement est de : (1) Un (1) mois de salaire par année de service dans l'entreprise. (2) Limité à 12 mois de salaire pour 12 années de service ou plus. (3) Le "salaire de référence" est la moyenne du salaire du salarié sur les douze derniers mois avant le licenciement. Et ce salaire de référence ne saurait exceder trois fois le salair
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Maître Antoine LOUBIER
- 28 déc. 2018
- 1 Min
CHINE : Ma société chinoise peut-elle librement licencier un salarié ?
Non. Les causes de licenciement sont strictement encadrées par la loi chinoise. Seules les situations suivantes justifient un licenciement: 1. Sous respect d'un préavis de 30 jours : (i) Le salarié est dans l'impossibilité de reprendre son travail à l'issue d'une période de congés maladie - pour une cause non-professionnelle ou ne peut pas être reclassé dans l'entreprise. (ii) Le salarié s'avère incompétent et demeure incompétent après une période de formation ou reclassement
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Maître Antoine LOUBIER
- 28 déc. 2018
- 1 Min
CHINE : Est-il préférable d'établir un bureau de représentation ou une société (WFOE) ?
La réponse est aisée à formuler : Toutes les fois où la structure chinoise n'est pas destinée à réaliser des profits et à commettre des actes de commerce (suivi relations fournisseurs, présentation des produits de la maison mère - showroom etc.), la structure du bureau de représentation est toute indiquée. Lorsque la structure chinoise est amenée à être impliquée directement dans des activités de commerce (: facturation, contrôle qualité, import/export), seule une société de
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Maître Antoine LOUBIER
- 28 déc. 2018
- 2 Min
CHINE : WOFE ou JV ?
Pour les secteurs d’activités protégés selon le catalogue des investissements étrangers (Foreign investment catalogue) publié et mis à jour régulièrement par le gouvernement chinois, la question ne se pose pas : la constitution d'une JV - avec un partenaire chinois est rendue nécessaire par l'application du cadre juridique. Pour autant, il paraît illusoire pour une société à investissement étranger (WOFE) de vouloir prospérer sur le marché chinois sans intégrer des partenaire
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