CHINE : Comment puis-je enregistrer ma marque ? Est-ce obligatoire ?

Mis à jour : 9 févr. 2019


1/ Les marques (signes distinctifs) peuvent être enregistrées en Chine sous toutes leurs formes habituelles : signe figuratif, semi-figuratif, verbal, audio, marque tridimensionnelle etc...

2/ Les demandes d'enregistrement de marques peuvent être engagées par le déposant soit dans le cadre d'une procédure internationale auprès de l'OMPI désignant la Chine comme territoire, soit auprès de l'Office national des marques chinois (dirigé par l'Administration de l'industrie et du commerce).

3/ Les enregistrements de marques ne sont pas obligatoires mais sont fortement recommandés car une marque déposée constitue la plus efficace protection d'un signe distinctif (une marque) opposable à tous les tiers, consacrant au déposant un droit de monopole d'usage et d'exploitation de la marque pour une période de 10 ans, renouvelable tous les 10 ans.

4/ Enfin, il est à noter que les douanes chinoises qui contrôlent les exportations, exigent de plus en plus souvent des fabricants et exportateurs chinois qu'ils justifient de détenir des droits légitimes (autorisation, licence, propriété) sur les produits marqués qu'ils exportent.


Date de publication initiale : 26/01/2018


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