CHINE : Est-il possible d'implanter une succursale de société étrangère ?

Mis à jour : 13 févr. 2019

La loi chinoise prévoit la possibilité de l'implantation de succursales ("branch company"), c'est-à-dire d'un établissement secondaire sans personnalité morale propre.


Pour autant, cette possibilité est limitée à certaines activités pour lesquelles les autorités chinoises souhaitent que la responsabilité juridique de la structure chinoise puisse le cas échéant, être étendue à la société mère à l'étranger, ce qu'une filiale ne permet pas.


Date de publication initiale : 26/01/2018


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