CHINE : Est-il possible de déposer des brevets ? 

Mis à jour : 17 janv. 2019

Les inventions peuvent être protégées, sous forme de brevet selon l'une ou l'autres de ces deux procédures de dépôts :

1/ En vertu de l'accord PCT (Traité de coopération en matière de brevets (PCT)) qui permet dans le cadre d'une procédure internationale de protéger vos inventions sur des territoires désignés, dont la Chine.

2/ Via un dépôt national auprès du bureau de la propriété intellectuelle de la Chine. Il existe 3 types de brevets :

(i) Les brevets d'invention ("Invention Patent") : protection jusqu'à 20 ans ;

(ii) Les brevets de modèles d'utilité ("Utility Model Patent") : protection jusqu'à 10 ans ;

(iii) Les brevets de conception ("Design Patent") : protection jusqu'à 10 ans.


Date de publication initiale : 26/01/2018


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