CHINE : Existe-t-il en Chine une protection de type "enveloppe Soleau" ? 

Mis à jour : 9 févr. 2019


Il n'existe pas en Chine de protection comparable à l'enveloppe Soleau.



Toutefois, lorsque l'auteur d'une création de l'esprit souhaite faire établir la preuve de la date de la création, il est possible de procéder à une déclaration de "copyright" auprès de l'administration nationale des copyrights ("National Copyright Administration of China").


Date de publication initiale : 26/01/2018


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