CHINE : Ma société chinoise peut-elle librement licencier un salarié ? 

Mis à jour : 17 janv. 2019

Non. Les causes de licenciement sont strictement encadrées par la loi chinoise. Seules les situations suivantes justifient un licenciement:

1. Sous respect d'un préavis de 30 jours : (i) Le salarié est dans l'impossibilité de reprendre son travail à l'issue d'une période de congés maladie - pour une cause non-professionnelle ou ne peut pas être reclassé dans l'entreprise. (ii) Le salarié s'avère incompétent et demeure incompétent après une période de formation ou reclassement à un autre poste. (iii) Les circonstances objectives lors de la conclusion du contrat ont changé et rendent impossible la poursuite de l'exécution du contrat.


2. Sans préavis : (i) Incompétence du salarié pendant une période d'essai. (ii) Le salarié a sérieusement violé le réglement intérieur de l'employeur. (iii) Le salarié a causé des préjudices sérieux à l'employeur par ses négligeances. (iv) Le salarié a établi une relation contractuelle parallèle avec un autre employeur. (v) Le contrat de travail est invalidé pour des causes limitativement énumérées par la loi. (vi) La responsabilité pénale du salarié a été établie (quelle que soit l'incrimination).


3. Sous respect d'un préavis implicit également : (i) Une réduction massive du personnel de l'employeur (: plus de 20 salariés ou plus de 10% du personnel) est décidée pour des causes prévues par la loi, après approbation du plan par l'administration compétente (bureau du travail). (ii) La licence d'activité de la société a été révoquée par l'administration ou l'employeur a engagé une procédure de liquidation ou de banqueroute. (iii) Autres causes prévues par la loi...


Date de publication initiale : 01/01/2018


#Chine #Travailetsocial #France

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