Les amendements de 2018 modifient profondément la loi originale de 2011 sur différents points :
1- Changement de résidence :
La loi 2018 reconnaît deux catégories d’individus :
un individu domicilié en Chine ou ayant résidé en Chine pendant 183 jours ou plus est considéré comme résident et peut donc être sujet à l’impôt sur le revenu à l’intérieur et à l’extérieur de la Chine ;
un individu non domicilié qui ne réside pas en Chine ou qui a résidé en Chine pendant moins de 183 jours n’est pas considéré comme résident et peut être sujet à l’impôt sur les revenus provenant de Chine.
Elle diffère de la loi 2011 en deux domaines :
elle a réduit la période de domiciliation ou de résidence à 183 jours (plus ou moins) ;
elle reconnaît en contrepartie la qualité de résident à celui qui est domicilié ou a résidé en Chine pendant plus de 183 jours.
Conséquences : Une taxation sur l’intégralité des revenus d’un individu devient possible (revenus d’investissement, revenus locatifs, etc.).
2- Déclaration d’impôt et obligations de retenue :
Les taux d’imposition applicables sont personnalisés et globalisés. On assiste à l’augmentation des réductions d’impôt sur le revenu global et, pour des dépenses spécifiques, au renforcement de déductions supplémentaires détaillées.
S’ajoutent aux catégories susceptibles de déductions détaillées :
les dépenses pour l’éducation des enfants à charge et pour la prise en charge de parents dépendants ;
les dépenses pour le traitement de maladies graves ;
les dépenses pour la formation continue ;
les dépenses concernant les Intérêts hypothécaires et locatifs.
Des ajustements sur les tranches d’impôt sur le revenu global sont mis en place : l’imposition se réalise sur des revenus plus importants (on passe d’un revenu global inférieur à 18000 RMB taxé à 3% à un revenu global inférieur à 36000 RMB toujours taxé à 3%). Les déductions sont plus importantes.
Concernant les charges sur les salaires des employés, elles sont réduites significativement.
Concernant l’ajustement des tranches d’impôt sur le revenu pour ce qui est des revenus d’origine commerciale/financière, on assiste également à des déductions d’impôt plus importantes.
Concernant le traitement fiscal des autres catégories de revenu (intérêts, dividendes, crédit-bail immobilier, transfert d’actifs, etc.), elles seront toujours taxées séparément selon le taux prescrit pour chaque catégorie.
Le calendrier de la déclaration d’impôts dépend des différentes sources de revenu :
Revenu global : le paiement se fait à l’avance et le payeur fera le rapprochement entre le 1er mars et le 30 juin de l’année suivante ;
Revenu des opérations : régler le paiement de l'impôt dans les 15 jours suivant la fin du mois ou du trimestre et effectuer le rapprochement au plus tard le 31 mars de l'année prochaine ;
Revenu imposable dérivé sans agent de retenue : avant le 15 du mois suivant ;
Agent de retenue non retenu à la source : au plus tard le 30 juin de l’année prochaine ; régler le paiement de la taxe au plus tard à la date d'échéance fixée par l'autorité fiscale ;
Revenus dérivés hors de Chine : du 1er mars au 30 juin de l'année prochaine ;
Les individus non-résidents percevant salaires et traitements de deux sources en Chine : les agents retenus à la source retiennent l'impôt à l'avance et les contribuables effectuent le rapprochement du 1er mars au 30 juin de l'année prochaine ;
Enregistrement du ménage (« Hukou ») et annulation de dédouanement fiscal : procéder à un dégagement fiscal avant d'annuler l'enregistrement du ménage.
(traduction intégrale du document)
Le calendrier de la déclaration d’impôt pendant la période transitoire :
À partir du 1er janvier 2019, les amendements seront pleinement effectifs. Jusqu’à cette date, pour la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018, il faut :
Salaires et charges : déduire 5000 RMB ; calculer la somme due en utilisant le taux d'imposition applicable au résultat global en le divisant en revenu mensuel ;
Revenus dérivés de la production ou d’opérations commerciales et financières par des auto-entrepreneurs et revenus dérivés d’opérations contractuelles et de locations à des entreprises ou autres institutions : Calculer la somme due en utilisant le taux d’imposition applicable au résultat opérationnel.
3- Règle contre l’optimisation fiscale :
Pour lutter contre l’optimisation fiscale, l’autorité fiscale se réserve le droit de percevoir des taxes supplémentaires sur un certain nombre de transactions :
Sur les transactions réalisées entre particuliers et parties en situation de dépendance ;
Sur les déductions d’impôt injustifiées liées à des transactions commerciales peu scrupuleuses ;
Sur les déductions d’impôt liées à l’installation de sociétés partenaires offshores dans des paradis fiscaux.
Oui, ces changements seront intégralement applicables à mes salariés, y compris expatriés, s’ils répondent aux conditions mises en évidence ci-dessus, à partir du 1er janvier 2019.
Date de publication initiale : 27/11/2018