CHINE : Puis-je protéger mes dessins et modèles ?

Mis à jour : 17 janv. 2019


Les "dessins et modèles" sont protégés en Chine par une procédure d'enregistrement de "design patent". Cette protection vise les caractéristiques d'apparence d'une création contre les reproductions à l'identique.

La protection ocotroyée est de 10 ans maximum et le monopole d'exploitation est soumis au paiement de frais officiels annuels.


Date de publication initiale : 26/01/2018


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