CHINE : Quelle fiscalité est applicable aux bénéfices de ma WFOE ? 

Mis à jour : 13 févr. 2019



En 2007, l’Assemblée populaire nationale de la Chine a adopté et promulgué une nouvelle loi sur « l’impôt sur les sociétés ». Cette nouvelle loi prévoit un taux d’imposition unifié de 25% applicable aux entreprises de droit chinois et dans certains cas aux sociétés étrangères qui pourraient être assimilées à des sociétés "résidentes" (en Chine).


Un taux différencié de 15% est applicables aux PME/PMI.


Enfin, dans le cadre d'une politique d'encouragement du développement d’industries dans les zones de libre-échange (Shanghai, Shenzhen, Guangzhou, etc.) et le cross-border E-commerce, l’IS des sociétés implantées dans ces zones est normalement ramené à 15%.


Date de publication initiale : 26/01/2018


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