HONG KONG : Une société hongkongaise peut-elle exercer directement des opé. commerciales en Chine?

Mis à jour : 19 févr. 2019



La politique « un pays, deux systèmes » développée après la rétrocession de Hong-Kong à la République Populaire de Chine en 1997 devait permettre à la nouvelle région administrative spéciale de conserver son système politico-économique afin d’assouplir son intégration au sein d’un pays de type socialiste d'ici 2047.


La réponse est donc négative : une société hongkongaise est considérée par Pékin comme une société étrangère. Il est nécessaire de suivre les procédures légales habituelles à la création d’entreprises à investissement étrangères sur le sol chinois.

L’avantage principal qu’il peut y avoir à investir en Chine continentale via une société holding intermédiaire hongkongaise est l’optimisation fiscale des investissements internationaux de la société-mère. Hong Kong est un territoire avec un système juridique et fiscal bien distinct de la Chine, et dont le système économique est très libéral.


Il y a, en outre, une relation privilégiée avec la Chine continentale puisque les taxes sur les dividendes versés depuis la Chine vers Hong-Kong sont à hauteur de 5% (sous condition d'éligibilité) contre un taux standard de 10%.


Enfin, il existe un dispositif fiscal et douanier d'exonérations de droits de douane et taxes d'importation applicable à une liste représentant 90% des produits confectionnés à Hong Kong et à destination du marché continental, selon le Closer Economic Partnership Arrangement signé entre les deux juridictions en 2003.


Date de publication initiale : 22/11/2018


#HongKong #Chine #IDE

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