HONG-KONG, MACAO, TAIWAN :Une demande d'enregistrement de marque déposée en Chine les couvre-t-elle?

Mis à jour : 9 févr. 2019



Les demandes d'enregistrement de marques, modèles, brevets ou copyrights déposées auprès des administrations compétentes de la République Populaire de Chine ne valent que pour le territoire de la Chine continentale.

Des demandes d'enregistrement séparées doivent être déposées auprès des administrations compétentes dans chacun des territoires de Hong-Kong, Macao et Taiwan si vous voulez protéger votre propriété intellectuelle sur ces territoires.

De manière corrélative, lors de la cession de droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, etc.), il convient de préciser le détail des territoires visés par une telle cession. La seule mention du territoire : "CHINE" en pensant qu'elle comprendra les territoires de Hong-Kong, Macao et Taiwan est erronée. Elle ne comprendra pas les marques déposées à Hong-Kong, Taiwan, Macao qui demeureront sur ces territoires la propriété du titulaire cédant.


Date de publication initiale : 26/01/2018


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