VIETNAM : Comment enregistrer ma marque au Vietnam ? 

Mis à jour : 14 janv. 2019


Il est comme toujours nécessaire de constituer un dossier de demande d’enregistrement de la marque avec les documents correspondants (reproduction de la marque concernée, formulaire, situations d’application de la marque, …) à déposer au NOIPV (National Office of Intellectual Property of Vietnam). Le délai d’examen formel est d'un mois, après quoi :

  • soit la demande est refusée pour des motifs de forme, auquel cas il est accordé un mois supplémentaire au demandeur pour effectuer les modifications nécessaires ;soit la demande est formellement acceptée et le NOIP fait parvenir une notice d’application avec numéro de dépôt. La IP Gazette est ensuite chargée de publier ce numéro parmi les autres demandes de dépôt et d’enregistrement de marques de manière officielle.


Ensuite, le NOIP dispose d'un délai de six mois pour statuer au fond sur la demande d’enregistrement :

  • dans le cas où celle-ci respecte les conditions d’enregistrement (articles 72 et 73 de la Vietnam Intellectual Property Law, 2005, modifiée en 2009) et que les frais de la procédure ont été réglés, le NOIP fait parvenir un certificat d’enregistrement et publie une notice d’enregistrement dans la IP Gazette.


La durée de protection est de 10 ans.

Il est à noter que le principe en vigueur au Viêt Nam comme dans les autres pays de l’ASEAN est le first-to-file (exception faite des marques "notoires") : c’est au premier déposant et non au premier utilisateur de la marque déposée que revient la primauté concernant l’enregistrement, contrairement au principe first-to-use qui confère les droits privatifs au premier utilisateur.


Date de publication initiale : 24/10/2018


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