Les réponses fournies sous cette page "FAQ" relèvent uniquement de l'opinion personnelle de l'auteur ou d'une information générale qui ne sera pas nécessairement mise à jour en fonction de l'évolution de la législation applicable, et non d'une consultation ou opinion juridique engageant la responsabilité de l'auteur.

VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES 

dernière mise à jour : 22/11/2018

Propriété Intellectuelle

CHINE : Comment puis-je enregistrer ma marque ? Est-ce obligatoire ?


1 / Les marques (signes distinctifs) peuvent être enregistrées en Chine sous toutes leurs formes habituelles : signe figuratif, semi-figuratif, verbal, audio, marque tridimensionnelle etc... 2/ Les demandes d'enregistrement de marques peuvent être engagées par le déposant soit dans le cadre d'une procédure internationale auprès de l'OMPI désignant la Chine comme territoire, soit auprès de l'Office national des marques chinois (dirigé par l'Administration de l'industrie et du commerce). 3/ Les enregistrements de marques ne sont pas obligatoires mais sont fortement recommandés car une marque déposée constitue la plus efficace protection d'un signe distinctif (une marque) opposable à tous les tiers, consacrant au déposant un droit de monopole d'usage et d'exploitation de la marque pour une période de 10 ans, renouvelable tous les 10 ans. 4/ Enfin, il est à noter que les douanes chinoises qui contrôlent les exportations, exigent de plus en plus souvent des fabricants et exportateurs chinois qu'ils justifient de détenir des droits légitimes (autorisation, licence, propriété) sur les produits marqués qu'ils exportent. 26/01/2018




CHINE : Puis-je protéger mes dessins et modèles ?


Les "dessins et modèles" sont protégés en Chine par une procédure d'enregistrement de "design patent". Cette protection vise les caractéristiques d'apparence d'une création contre les reproductions à l'identique. La protection ocotroyée est de 10 ans maximum et le monopole d'exploitation est soumis au paiement de frais officiels annuels. 26/01/2018




CHINE : Est-il possible de déposer des brevets ?


Les inventions peuvent être protégées, sous forme de brevet selon l'une ou l'autres de ces deux procédures de dépôts : 1/ En vertu de l'accord PCT (Traité de coopération en matière de brevets (PCT)) qui permet dans le cadre d'une procédure internationale de protéger vos inventions sur des territoires désignés, dont la Chine. 2/ Via un dépôt national auprès du bureau de la propriété intellectuelle de la Chine. Il existe 3 types de brevets : (i) Les brevets d'invention ("Invention Patent") : protection jusqu'à 20 ans ; (ii) Les brevets de modèles d'utilité ("Utility Model Patent") : protection jusqu'à 10 ans ; (iii) Les brevets de conception ("Design Patent") : protection jusqu'à 10 ans. 26/01/2018




CHINE : Comment puis-je protéger mes secrets commerciaux ?


Les secrets commerciaux peuvent être protégés par : 1/ Des accords de confidentialité (NDA) produisant des effets de droit à l'égard des parties contractantes uniquement. 2/ Une procédure de déclaration de copyright si et seulement si les secrets commerciaux peuvent s'inscrire dans une oeuvre susceptible de faire l'objet d'un droit d'auteur ("copyright"). Cela peut être le cas par exemple de programmes informatiques (software) qui intègrent ou recèlent des secrets commerciaux. 3/ La loi : La violation de secrets commerciaux est susceptible de constituer sous certaines conditions une infraction pénale. 26/01/2018




HONG-KONG, MACAO, TAIWAN : Une demande d'enregistrement de marque ou (brevets) déposée en Chine continentale couvre-t-elle les territoires de Macao, Hong-Kong et Taiwan ?


Les demandes d'enregistrement de marques, modèles, brevets ou copyrights déposées auprès des administrations compétentes de la République Populaire de Chine ne valent que pour le territoire de la Chine continentale. Des demandes d'enregistrement séparées doivent être déposées auprès des administrations compétentes dans chacun des territoires de Hong-Kong, Macao et Taiwan si vous voulez protéger votre propriété intellectuelle sur ces territoires. De manière corrélative, lors de la cession de droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, etc.), il convient de préciser le détail des territoires visés par une telle cession. La seule mention du territoire : "CHINE" en pensant qu'elle comprendra les territories de Hong-Kong, Macao et Taiwan est erronée. Elle ne comprendra pas les marques déposées à Hong-Kong, Taiwan, Macao qui demeureront sur ces territoires la propriété du titulaire cédant. 26/01/2018




CHINE : Existe-t-il en Chine une protection de type "enveloppe Soleau" ?


Il n'existe pas en Chine de protection comparable à l'enveloppe Soleau. Toutefois, lorsque l'auteur d'une création de l'esprit souhaite faire établir la preuve de la date de la création, il est possible de procéder à une déclaration de "copyright" auprès de l'administration nationale des copyrights ("National Copyright Administration of China") 26/01/2018




ASIE : Les délais d'enregistrement de marques en Asie sont-ils comparables ?


Les délais d'enregistrement de marques dans ces territoires sont très différents et sujets aux aléas des procédures administratives. À titre d'exemple, les délais moyens sont les suivants : CHINE CONTINENTALE : 12 mois HONG-KONG : 9 mois TAIWAN : 10 mois JAPON : 16 -24 mois CORÉE : 10 - 16 mois VIETNAM : 12 mois SINGAPOUR : 8 - 12 mois Il est donc nécessaire d'anticiper plusieurs mois à l'avance les délais de demandes d'enregistrement de marques avant d'engager les opérations commerciales et industrielles dans ces territoires. 26/01/2018




VIETNAM : Comment enregistrer ma marque au Vietnam ?


Il est comme toujours nécessaire de constituer un dossier de demande d’enregistrement de la marque avec les documents correspondants (reproduction de la marque concernée, formulaire, situations d’application de la marque, …) à déposer au NOIPV (National Office of Intellectual Property of Vietnam). Le délai d’examen formel est d'un mois, après quoi :

  • soit la demande est refusée pour des motifs de forme, auquel cas il est accordé un mois supplémentaire au demandeur pour effectuer les modifications nécessaires ;
  • soit la demande est formellement acceptée et le NOIP fait parvenir une notice d’application avec numéro de dépôt. La IP Gazette est ensuite chargée de publier ce numéro parmi les autres demandes de dépôt et d’enregistrement de marques de manière officielle.

Ensuite, le NOIP dispose d'un délai de six mois pour statuer au fond sur la demande d’enregistrement :

- dans le cas où celle-ci respecte les conditions d’enregistrement (articles 72 et 73 de la Vietnam Intellectual Property Law, 2005, modifiée en 2009) et que les frais de la procédure ont été réglés, le NOIP fait parvenir un certificat d’enregistrement et publie une notice d’enregistrement dans la IP Gazette.

La durée de protection est de 10 ans.

Il est à noter que le principe en vigueur au Viêt Nam comme dans les autres pays de l’ASEAN est le first-to-file (exception faite des marques "notoires") : c’est au premier déposant et non au premier utilisateur de la marque déposée que revient la primauté concernant l’enregistrement, contrairement au principe first-to-use qui confère les droits privatifs au premier utilisateur.

24/10/2018




MARQUES TRIDIMENSIONNELLES ("3D") : Est-ce réellement possible d'enregistrer ?


« Une marque tridimensionnelle s’entend d’un signe constitué par la représentation en trois dimensions de la forme d’un produit ou de son conditionnement. » (INPI, « Marques tridimensionnelles », Procédures d’enregistrement – Directives marques, Mai 2016 : p.11).

Il s’agit pour les entreprises d’acquérir des droits d’exclusivité sur la forme et le conditionnement des produits qu’elles commercialisent, afin d’établir stratégiquement un monopole autour de ceux-ci.

Les marques tridimensionnelles reconnaissent les mêmes conditions d’enregistrement que les autres marques. La procédure, en Chine comme dans de nombreux pays, insiste toutefois sur deux prérequis d’importance :

  1. La distinctivité ;
  2. La fonction technique.

Or, ce sont ces deux critères qui soulèvent le plus de questionnements et aboutissent bien souvent au rejet de la demande d’enregistrement, dans un monde où l’industrialisation massive obéit globalement aux mêmes codes.

À titre d’exemple, cela fait seulement 10 ans que la Haute Cour de Propriété Intellectuelle de Tokyo a enregistré la forme de la bouteille Coca-Cola comme marque tridimensionnelle, lui reconnaissant sa forme spécifique et son utilisation originelle, et infirmant par là son refus antérieur.

Pour faire enregistrer comme marque tridimensionnelle la bouteille principale de son produit, la société Coca-Cola – multinationale américaine emblématique de la mondialisation économique – a donc dû faire reconnaître par la cour la situation présente : le consommateur moyen du Japon est familier du produit au point de le reconnaître par sa forme et son conditionnement, après plus d’un demi-siècle d’implantation du produit sur le territoire.

L’insécurité juridique est donc contenue dans le paradoxe suivant : pour qu’une société fasse reconnaître sa marque, il lui faut d’abord familiariser le produit à son public ciblé et démontrer devant une cour cette familiarité, avec le risque caractérisé de voir sa marque potentielle récupérée par des déposants de mauvaise foi.

La législation nationale et communautaire peut avoir une lecture plutôt sévère de la loi pour éviter les débordements et les monopoles injustifiés, comme elle peut s’assouplir. Il s’agit donc d’une législation au « cas-par-cas » à laquelle la Chine n’échappe pas.

En 2016, en France, les marques tridimensionnelles ne représentaient que 0,5% de toutes les demandes d’enregistrement de marques.

24/10/2018




CHINE : Puis-je protégrer mes droits d'auteur en Chine ?


Oui, en procédant à l'enregistrement des œuvres concernées (littéraire, artistique, musicale, audiovisuelle, logicielle, picturale, etc.) au Centre de protection des droits d’auteur de Chine ( Copyright Protection Center of China).

Les frais d’enregistrement dépendent du type d’œuvres enregistrées.

Le délai d’enregistrement est d’environ un mois. La protection s’étend sur 50 ans pour les droits patrimoniaux et éternellement pour le droit moral.

22/11/2018




MARQUE : Enregistrement national ou International ?





FRANCE : Enregistrement de ma marque auprès de l'INPI, comment dois-je faire ?


Le site internet de l’INPI précise les 9 étapes dans l’enregistrement d’une marque :

  1. Identifier la marque à déposer ;
  2. Vérifier la disponibilité de la marque à déposer. Il est préférable à cette étape de faire appel à un professionnel qui identifiera les risques de rejet au vu notamment d'antériorités pouvant exister ;
  3. Déposer la marque : le dépôt se fait uniquement sur internet afin de faciliter la procédure (transmission des documents, modification du dossier sous 30 jours, etc.) ;
  4. Recevoir l’accusé de réception comportant date et numéro national de dépôt ;
  5. Publication du dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;
  6. Examen par l’INPI de la demande tant sur le fond que sur la forme, qui mène à d’éventuelles observations ou oppositions ;
  7. Possibilité de répondre aux oppositions et observations dans les délais fixés par l’INPI ;
  8. Publication de l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
  9. Envoi par l’INPI du certificat d’enregistrement.
22/11/2018




Qu'est-ce que l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle ?


Agence décentralisée de l’Union Européenne, l’EUIPO a été fondé en 1994 sous le nom d’OHMI (jusqu’en 2016).

Installé à Alicante en Espagne, l’EUIPO accueille l’enregistrement des marques, dessins, modèles et droits d’auteur de professionnels et de particuliers issus des pays de l’Union Européenne. 99% des demandes s’effectuent en ligne.

L’EUIPO comptabilise en moyenne, par an, 135 000 marques et 100 000 dessins et modèles.

Il est financé directement par les taxes d’enregistrement.

22/11/2018




MARQUE : recherche d'antériorité, à quoi ça sert ?






Sociétés (IDE)

CHINE : Est-il préférable d'acquérir une société préexistante ou uniquement les élements de son fonds de commerce ?


La question ne pourra trouver de réponse qu'in concreto, au cas par cas donc. Certains arguments militent en faveur du rachat d'une structure cible, d'autres en revanche sont en faveur du rachat des éléments du fonds de commerce uniquement. De manière non-exhaustive retenons que : > toutes les fois où l'objectif poursuivi du projet d'acquisition est l'obtention de licences d'exploitation spéciales (fabrication ou exportation de certains produits, activités restrictives, quotas de pollution, etc..) conditionnant l'exercice d'une activité donnée, ces licences étant non-transférables à des structures tierces en Chine, il convient certainement de s'orienter vers le rachat de la structure cible détenant ces licences ou autorisations. > toutes les fois où l'objectif du projet d'acquisition est axé sur une activité, une clientèle, un fonds de commerce au sens le plus large, le rachat des éléments constituant le fonds de commerce (droit au bail, clientèle, stocks, personnels etc..) est parfaitement concevable. > le rapport d'audit préalable (Due Diligence) sur la société cible vous éclairera sur les risques encourrus liés au passif, la non-conformité ("non-compliance") de la structure cible et les mesures correctrices qui peuvent être prises. 26/01/2018




CHINE : Est-il possible d'implanter une succursale de société étrangère ?


La loi chinoise prévoit la possibilité de l'implantation de succursales ("branch company"), c'est-à-dire d'un établissement secondaire sans personnalité morale propre. Pour autant, cette possibilité est limitée à certaines activités pour lesquelles les autorités chinoises souhaitent que la responsabilité juridique de la structure chinoise puisse le cas échéant, être étendue à la société mère à l'étranger, ce qu'une filiale ne permet pas. 26/01/2018




CHINE : Quelles sont les règles de capitalisation des sociétés à investissement étranger ("Wholly Foreign Owned Enterprise" - "WFOE") ?


En matière d’investissements étrangers, les textes législatifs et réglementaires définissent les notions de « Capital enregistré » et de « Montant total d’investissement » comme suit :

  • « Capital enregistré » (« Registered Capital ») : fait référence au montant du capital souscrit par l’investisseur étranger et faisant l’objet d’une inscription (mention) sur la licence d’activité émise par l’administration de l’industrie et du commerce (AIC). Il s’agit du montant que l’investisseur s’est engagé à contribuer au profit de la WFOE.
  • « Montant total d’investissement » (« Total Amount of investment ») : fait référence au montant total des fonds pouvant être investis par l’investisseur étranger en fonction des besoins opérationnels du projet. Le montant peut être égal au montant du capital souscrit. Il peut également être supérieur au capital souscrit, auquel cas, ce montant intègre une marge réservée à un éventuel financement supplémentaire étranger pouvant être réalisé par prêts, dans la limite d’un ratio défini par la loi (voir ci-dessous).
Depuis la réforme du droit des sociétés du 1er janvier 2006, le montant minimum de capitalisation d’une société de droit chinois est fixé à 30.000 RMB. 26/01/2018




CHINE : Peut-on financer une société à investissement étranger par des "apports en compte courant" ?


Il n’est pas autorisé de financer une société à investissement étranger en Chine par des apports en compte courant. Les législations sur le contrôle des changes des devises et sur le contrôle de l’endettement interdisent ce type de prêts.

Une limitation d’endettement extérieur (hors Chine) est applicable aux prêts contractés par les sociétés chinoises à l'étranger (actionnaire(s), établissements bancaires etc...). Les règles applicables selon le niveau de capitalisation de la société sont les suivantes :

Le delta entre le montant total d’investissement et le capital enregistré peut constituer une marge d’endettement étranger, par exemple par prêt actionnaire. Le « contrat de prêt actionnaire » doit faire l’objet d’un enregistrement officiel auprès de l’administration de contrôle des changes.

Exemple : une société à investissement étranger dont le "capital enregistré" est fixé à 70.000 USD aura un « montant total d’investissement » maximum de 100.000 USD. Le delta de 30.000 USD pourra (sans que cela soit une obligation) être employé pour conclure un prêt actionnaire. Il s'agit de la marge d'endettement à l'étranger maximum dont peut bénéficier la WFOE.

26/01/2018




HONG-KONG : Une société hongkongaise peut-elle exercer directement des opérations industrielles et commerciales sur le territoire de la Chine continentale ?


La politique « un pays, deux systèmes » développée après la rétrocession de Hong-Kong à la République Populaire de Chine en 1997 devait permettre à la nouvelle région administrative spéciale de conserver son système politico-économique afin d’assouplir son intégration au sein d’un pays de type socialiste d'ici 2047.

La réponse est donc non : une société hongkongaise est considérée par Pékin comme une société étrangère. Il est nécessaire de suivre les procédures légales habituelles à la création d’entreprises à investissement étrangères sur le sol chinois.

L’avantage principal qu’il peut y avoir à investir en Chine continentale via une société holding intermédiaire hongkongaise est l’optimisation fiscale des investissements internationaux de la société-mère. Hong Kong est un territoire avec un système juridique et fiscal bien distinct de la Chine, et dont le système économique est très libéral.

Il y a, en outre, une relation privilégiée avec la Chine continentale puisque les taxes sur les dividendes versés depuis la Chine vers Hong-Kong sont à hauteur de 5% (sous condition d'éligibilité) contre un taux standard de 10%.

Enfin, il existe un dispositif fiscal et douanier d'exonérations de droits de douane et taxes d'importation applicable à une liste représentant 90% des produits confectionnés à Hong Kong et à destination du marché continental, selon le Closer Economic Partnership Arrangement signé entre les deux juridictions en 2003.

22/11/2018




HONG-KONG : Quel(s) avantage(s) peut-il y avoir à investir en Chine continentale via une société holding intermédaire Hongkongaise ?


à venir...




CHINE : WOFE ou JV ?


Pour les secteurs d’activités protégés selon le catalogue des investissements étrangers (Foreign investment catalogue) publié et mis à jour régulièrement par le gouvernement chinois, la question ne se pose pas : la constitution d'une JV - avec un partenaire chinois est rendue nécessaire par l'application du cadre juridique.

Pour autant, il paraît illusoire pour une société à investissement étranger (WOFE) de vouloir prospérer sur le marché chinois sans intégrer des partenaires ou collaborateurs chinois.

La question n’est dès lors pas tant d’avoir ou non un partenaire chinois mais la forme d’intégration ou de structuration du partenariat : simple collaborateur ? dirigeant ? membre du Conseil d’Administration de la société chinoise ? ou simple accord commercial/capitalistique ?

Ensuite, il convient certainement de prendre en compte au moins six (6) facteurs essentiels avant de décider d’une intégration du partenariat sous forme capitalistique :

  1. Les exigences opérationnelles : par exemple, en termes de site opérationnel préétabli, prêt à être opérationnel, licences et autorisations administratives spéciales attachées au site aux normes, de ce fait "préacquises", qui conditionnent l’exercice de l’activité dont la JV peut « hériter » notamment en cas de prise de participation du partenaire français dans une société préexistante.
  2. Les « apports », le gain d’une JV : par exemple, le gain de temps pour asseoir une présence sur le marché chinois. Un partenaire chinois qui dispose d’un réseau de distribution préexistant est un atout pour un projet de distribution en Chine.
  3. Le domaine d’activité et la taille de chaque partie : éviter le "mariage du lapin et de la carpe". On ne vend pas des produits IT dans un réseau de distribution de pharmacie bien établi. Par ailleurs, il est souvent préférable que les sociétés en présence soient de taille comparable afin de limiter les déséquilibres qui sont souvent dommageables
  4. Le degré de connaissance réciproque de chaque partie : apprenez à vous connaître ! Il est souvent conseillé de commencer par des accords commerciaux pour apprendre à travailler ensemble et se connaître.
  5. Maîtrisez toujours votre propriété intellectuelle : on ne cède pas des marques et brevets à une JV, cela est très dangereux. On privilégie de licencier la PI de la société française à la JV.
  6. Les outils de contrôles et des voies de sortie : organes sociétaires de pouvoirs et contrepouvoirs. La prise de décision par le conseil d'administration est régie par des régles particulières ("unanimité des votants" quelle que soit le pourcentage des participation au capital) et les voies de sortie en cas de conflit avec le partenaire chinois mal aisées aboutissent souvent à un contentieux judiciarisé.

Enfin, encore et toujours : un audit préalable est toujours nécessaire car il vous permettra, au-delà du « coup de cœur », de rationaliser votre décision « Go / No Go ».

En conclusion, il est peu de dire que la JV mérite une attention certaine et peut être une réussite. Il appartient toutefois à l’investisseur étranger d’inscrire ce projet de JV de manière encore plus précise que pour une WOFE, dans une stratégie aux contours bien délimités.

22/11/2018





Bureau de Représentation

CHINE : Est-il préférable d'établir un bureau de représentation ou une société (WFOE) ?


La réponse est aisée à formuler : Toutes les fois où la structure chinoise n'est pas destinée à réaliser des profits et à commettre des actes de commerce (suivi relations fournisseurs, présentation des produits de la maison mère - showroom etc.), la structure du bureau de représentation est toute indiquée. Lorsque la structure chinoise est amenée à être impliquée directement dans des activités de commerce (: facturation, contrôle qualité, import/export), seule une société de droit chinois de négoce peut être autorisée à exercer ces activités. Il n'est pas possible de transformer un bureau de représentation en société chinoise. Le choix doit être effectué en amont de l'implantation en Chine. 26/01/2018




CHINE : Le bureau de représentation peut-il embaucher des personnels chinois et des personnels étrangers ?


Un bureau de représentation (de société étrangère) en Chine peut embaucher des personnels étrangers sous le titre de "représentants", jusqu'à un maximum de trois. Le bureau de représentation ne peut pas embaucher directement de personnels chinois mais peut embaucher de tels personnels via un organisme de portable salarial, avec lequel la société étrangère conclut une convention de service de mise à disposition de personnels. Ce mécanisme résulte de la réglementation chinoise. 26/01/2018





Fiscalité

CHINE : Quelle fiscalité (impôt sur le revenu) est applicable aux expatriés ?


La fiscalité applicable aux revenus des expatriés en Chine dépend de la durée de leur séjour effectif en Chine et de la répartition entre la partie du salaire versée par la structure chinoise et la partie du salaire versée par l'employeur à l'étranger, si le contrat de travail initial avant l'expatriation n'a pas été résilié ou suspendu. 26/01/2018




CHINE : Quelle fiscalité est applicable aux bénéfices de ma WFOE ?


En 2007, l’Assemblée populaire nationale de la Chine a adopté et promulgué une nouvelle loi sur « l’impôt sur les sociétés ». Cette nouvelle loi prévoit un taux d’imposition unifié de 25% applicable aux entreprises de droit chinois et dans certains cas aux sociétés étrangères qui pourraient être assimilées à des sociétés "résidentes" (en Chine).

Un taux différentié de 15% est applicables aux PME/PMI.

Enfin, dans le cadre d'une politique d'encouragement du développement d’industries dans les zones de libre-échange (Shanghai, Shenzhen, Guangzhou, etc.) et le cross-border E-commerce, l’IS des sociétés implantées dans ces zones est normalement ramené à 15%.

26/01/2018




CHINE : Quelle fiscalité est applicable aux dividendes qu'une filiale chinoise verse à l'investisseur étranger ?


Après s'être acquitté de l’impôt sur les bénéfices (I.S. Business Tax), constitution des réserves légales devant être obligatoirement effectuée annuellement par la WFOE (10% des bénéfices après impôt jusqu’à un montant égal à 50% du capital social), le bénéfice restant constitue le bénéfice net distribuable aux actionnaires sous forme de dividendes. La circulaire 29 (“Circular State Administration of Foreign Exchange (SAFE) on Relevant Issues in relation to Remittance of Profits, Interests and Dividends by Designated Foreign Exchange Banks (Huifa [1998] 29)”) précise comme condition supplémentaire, préalablement au versement de dividendes, que l’intégralité du capital souscrit doit avoir été libéré. Le règlement de mise en œuvre de la loi sur l’impôt sur les sociétés («CITLIR") entré en vigueur en Janvier 2008, prévoit qu’un impôt sur les dividendes de 10% sera prélevé à la source (en Chine) avant versement des dividendes aux actionnaires étrangers. Certains accords bilatéraux de non-double imposition entre la Chine et des pays tiers, ramènent le taux d'imposition sur les dividendes à 5% des dividendes distribuables (sous réserve d'illégibilité). 26/01/2018




HONG-KONG : Quelle est la fiscalité applicable aux sociétés hongkongaises ?


La fiscalité hongkongaise est administrée par l’Inland Revenue Department (IRD)

Les impôts directs concernent seulement la part du chiffre d'affaires qui est générée à Hong-Kong même (onshores) bien que l'application du statut dit "offshore" n'est en aucun cas de plein droit mais fait l'objet d'une étude in concreto de la part du IRD.

IS : Cette fiscalité s’élève à un plafond de 16,5% pour les bénéfices des sociétés.

TVA : Il n’existe pas de TVA à Hong-Kong.

Dividendes : Il n'existe pas d'impôts sur les dividendes 22/11/2018




HONG-KONG - CHINE : Le bénéfice de l'accord de non-double imposition entre la RP Chine et Hong-Kong est-il de plein droit ?


à venir...




CHINE – Nouvelle « Individual Income Tax Law » (2018) : quels changements ? Sont-ils applicables à mes salariés (y compris expatriés) en Chine ?


Les amendements de 2018 modifient profondément la loi originale de 2011 sur différents points :

1- Changement de résidence :

La loi 2018 reconnaît deux catégories d’individus :

  1. un individu domicilié en Chine ou ayant résidé en Chine pendant 183 jours ou plus est considéré comme résident et peut donc être sujet à l’impôt sur le revenu à l’intérieur et à l’extérieur de la Chine ;
  2. un individu non domicilié qui ne réside pas en Chine ou qui a résidé en Chine pendant moins de 183 jours n’est pas considéré comme résident et peut être sujet à l’impôt sur les revenus provenant de Chine.

Elle diffère de la loi 2011 en deux domaines :

  1. elle a réduit la période de domiciliation ou de résidence à 183 jours (plus ou moins) ;
  2. elle reconnaît en contrepartie la qualité de résident à celui qui est domicilié ou a résidé en Chine pendant plus de 183 jours.

Conséquences : Une taxation sur l’intégralité des revenus d’un individu devient possible (revenus d’investissement, revenus locatifs, etc.).

2- Déclaration d’impôt et obligations de retenue :

Les taux d’imposition applicables sont personnalisés et globalisés. On assiste à l’augmentation des réductions d’impôt sur le revenu global et, pour des dépenses spécifiques, au renforcement de déductions supplémentaires détaillées.

S’ajoutent aux catégories susceptibles de déductions détaillées :

  • les dépenses pour l’éducation des enfants à charge et pour la prise en charge de parents dépendants ;
  • les dépenses pour le traitement de maladies graves ;
  • les dépenses pour la formation continue ;
  • les dépenses concernant les Intérêts hypothécaires et locatifs.

Des ajustements sur les tranches d’impôt sur le revenu global sont mis en place : l’imposition se réalise sur des revenus plus importants (on passe d’un revenu global inférieur à 18000RMB taxé à 3% à un revenu global inférieur à 36000RMB toujours taxé à 3%). Les déductions sont plus importantes.

Concernant les charges sur les salaires des employés, elles sont réduites significativement.

Concernant l’ajustement des tranches d’impôt sur le revenu pour ce qui est des revenus d’origine commerciale/financière, on assiste également à des déductions d’impôt plus importantes.

Concernant le traitement fiscal des autres catégories de revenu (intérêts, dividendes, crédit-bail immobilier, transfert d’actifs, etc.), elles seront toujours taxées séparément selon le taux prescrit pour chaque catégorie.

Le calendrier de la déclaration d’impôts dépend des différentes sources de revenu :

  • Revenu global : le paiement se fait à l’avance et le payeur fera le rapprochement entre le 1er mars et le 30 juin de l’année suivante ;
  • Revenu des opérations : régler le paiement de l'impôt dans les 15 jours suivant la fin du mois ou du trimestre et effectuer le rapprochement au plus tard le 31 mars de l'année prochaine ;
  • Revenu imposable dérivé sans agent de retenue : avant le 15 du mois suivant ;
  • Agent de retenue non retenu à la source : au plus tard le 30 juin de l’année prochaine ; régler le paiement de la taxe au plus tard à la date d'échéance fixée par l'autorité fiscale
  • Revenus dérivés hors de Chine : du 1er mars au 30 juin de l'année prochaine ;
  • Les individus non-résidents percevant salaires et traitements de deux sources en Chine : les agents retenus à la source retiennent l'impôt à l'avance et les contribuables effectuent le rapprochement du 1er mars au 30 juin de l'année prochaine
  • Enregistrement du ménage (« Hukou ») et annulation de dédouanement fiscal : procéder à un dégagement fiscal avant d'annuler l'enregistrement du ménage. (traduction intégrale du document)

Le calendrier de la déclaration d’impôt pendant la période transitoire :

À partir du 1er janvier 2019, les amendements seront pleinement effectifs. Jusqu’à cette date, pour la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018, il faut :

  • Salaires et charges : déduire 5000RMB ; calculer la somme due en utilisant le taux d'imposition applicable au résultat global en le divisant en revenu mensuel
  • Revenus dérivés de la production ou d’opérations commerciales et financières par des autoentrepreneurs et revenus dérivés d’opérations contractuelles et de locations à des entreprises ou autres institutions : Calculer la somme due en utilisant le taux d’imposition applicable au résultat opérationnel.

3- Règle contre l’optimisation fiscale :

Pour lutter contre l’optimisation fiscale, l’autorité fiscale se réserve le droit de percevoir des taxes supplémentaires sur un certain nombre de transactions :

  • Sur les transactions réalisées entre particuliers et parties en situation de dépendance ;
  • Sur les déductions d’impôt injustifiées liées à des transactions commerciales peu scrupuleuses ;
  • Sur les déductions d’impôt liées à l’installation de sociétés partenaires offshores dans des paradis fiscaux.

Oui, ces changements seront intégralement applicables à mes salariés, y compris expatriés, s’ils répondent aux conditions mises en évidence ci-dessus, à partir du 1er janvier 2019.

27/11/2018





Droit Social - Travail

CHINE : Ma société française peut-elle embaucher directement des salariés en Chine travaillant pour mon compte en Chine ?


La législation chinoise sur le travail interdit formellement à toute société étrangère d'embaucher des personnels chinois et étrangers exerçant leur activité salariée en Chine. La "loi sur le travail" et la "loi sur les contrats de travail" et les textes subséquents imposent que les relations de travail en Chine soient établies entre un salarié (étranger ou chinois) et un employeur (unité de travail) légalement établi en Chine. Toutes les fois où une société française souhaite par exemple disposer de salariés en Chine, elle doit préalablement enregistrer un structure légale de droit chinois : une société (WFOE, JV) ou un bureau de représentation. A noter que le statut de "consultant freelance" n'existe pas en Chine et constituera une violation de la règle précitée sauf à ce que la personne ait préalablement effectué un enregistrement au RCS local en qualité de "commercant independant" (个体户). 26/01/2018




CHINE : Quelle fiscalité (impôt sur le revenu) est applicable aux expatriés ?


26/01/2018




CHINE : Ma société chinoise peut-elle librement licencier un salarié ?


Non. Les causes de licenciement sont strictement encadrées par la loi chinoise. Seules les situations suivantes justifient un licenciement: 1. Sous respect d'un préavis de 30 jours : (i) Le salarié est dans l'impossibilité de reprendre son travail à l'issue d'une période de congés maladie - pour une cause non-professionnelle ou ne peut pas être reclassé dans l'entreprise. (ii) Le salarié s'avère incompétent et demeure incompétent après une période de formation ou reclassement à un autre poste. (iii) Les circonstances objectives lors de la conclusion du contrat ont changé et rendent impossible la poursuite de l'exécution du contrat. 2. Sans préavis : (i) Incompétence du salarié pendant une période d'essai. (ii) Le salarié a sérieusement violé le réglement intérieur de l'employeur. (iii) Le salarié a causé des préjudices sérieux à l'employeur par ses négligeances. (iv) Le salarié a établi une relation contractuelle parallèle avec un autre employeur. (v) Le contrat de travail est invalidé pour des causes limitativement énumérées par la loi. (vi) La responsabilité pénale du salarié a été établie (quelle que soit l'incrimination). 3. Sous respect d'un préavis implicit également : (i) Une réduction massive du personnel de l'employeur (: plus de 20 salariés ou plus de 10% du personnel) est décidée pour des causes prévues par la loi, après approbation du plan par l'administration compétente (bureau du travail). (ii) La licence d'activité de la société a été révoquée par l'administration ou l'employeur a engagé une procédure de liquidation ou de banqueroute. (iii) Autres causes prévues par la loi... 01/01/2018




CHINE : Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement d'un salarié ?


La loi sur les contrats de travail dans son article 47 prévoit un mode de calcul très simple dans son calcul et application. L'indemnité de licenciement est de : (1) Un (1) mois de salaire par année de service dans l'entreprise. (2) Limité à 12 mois de salaire pour 12 années de service ou plus. (3) Le "salaire de référence" est la moyenne du salaire du salarié sur les douze derniers mois avant le licenciement. Et ce salaire de référence ne saurait exceder trois fois le salaire moyen (selon les statistiques officielles annuelles) de la municipalité dans laquelle l'activité salariée est exercée. Lorsque les raisons du licenciement sont illégales, l'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité doublée (article 87). 26/01/2018




CHINE : Ma société chinoise peut-elle licencier un salarié en arrêt maladie ?


Le salarié en arrêt de travail pour maladie est protégé et inscuceptible d'être licencié pendant la période de congés maladie couvrant la période de soins et la période de repos. 26/01/2018




CHINE : Ma société chinoise peut-elle licencier une salariée enceinte ?


Une salariée enceinte qui a déclaré à son employeur sa situation en produisant un certificat médical est protégée et insusceptible d'être licenciée pendant les congés maternité et la période d'allaitement. 26/01/2018




CHINE : Quelles sont les limitations à la durée de travail en Chine ?


En 1995, la réglementation chinoise a adopté un régime de travail hebdomadaire de 40 heures avec DEUX jours de repos (le week-end) et a minima UN jour de repos en fonction des besoins de l'entreprise. Également pour les besoins de l’entreprise, un employeur peut cependant demander à un employé d’effectuer des heures supplémentaires (soumis à l’accord de l’employé) dans la limite d’un maximum de 3 heures supplémentaires par jour et totalisant un maximum de 30 heures par mois.

Par ailleurs, afin de répondre aux nécessités de productivité dans certains secteurs, la loi a introduit deux autres régimes de travail : (i) Le « Système Flexible » applicable aux commerciaux et personnels de direction, payés de manière forfaitaire. (ii) Le « système de temps aménagé »: ce système permet à un employeur d’augmenter le nombre d’heures de travail hebdomadaire selon des cycles de travail – y compris le week-end. A noter que lorsque l’employeur souhaite soumettre les employés au régime du « temps aménagé » ou « système flexible », une autorisation préalable doit être obtenue du bureau du Travail local compétent.

26/01/2018




CHINE : Comment calcule-t-on la rémunération des heures supplémentaires ?


Les heures supplémentaires travaillées doivent être compensées par du repos (en priorité) ou en cas d'impossibilité, elles doivent être rémunérées selon les taux figurant ci-dessous :

(i) 150% du salaire de base (en référence au taux horaire) pour les heures supplémentaires effectuées durant la journée du lundi au vendredi ;

(ii) 200% du salaire de base (taux horaire) pour les heures supplémentaires effectuées durant le week-end ;

(iii) 300% du salaire de base (taux horaire) pour les heures supplémentaires effectuées durant les jours de congés légaux - jours fériés.

Calcul du coût des heures supplémentaires :

Salaire mensuel

----------------------- = taux horaire de base

21.75 * 8 heures

taux horaire de base x nombre d’heures supplémentaires (sur un mois) x 150 % (taux HS) 26/01/2018





Investir en France

FRANCE : Un investisseur étranger peut-il librement investir ?


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FRANCE : Un investisseur étranger peut-il obtenir un permis de travail et un titre de résidence ?


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FRANCE : Quelles sont les formes de sociétés commerciales les plus courantes ?


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FRANCE : Quelles sont les conditions d'obtention des titres de séjour applicables aux dirigeants étrangers de sociétés françaises ?


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Contentieux

CHINE : Arbitrage ou recours aux tribunaux chinois ?


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CHINE : Compétence juridictionnelle à un tribunal français ou un tribunal chinois ?


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CHINE : Quid de mes voies de recours lorsque le contrat avec mes partenaires chinois est muet sur le droit applicable et le mode de règlement des différends ?


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CHINE : Est-il possible d'obtenir l'exécution d'une décision de justice obtenue en France sur un débiteur en Chine ?


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CHINE : Quelle commission d'arbitrage chinoise choisir en Chine ?


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HONG-KONG : Arbitrage ou recours aux tribunaux hongkongais ?


à venir ....





Permis de travail et Visas

CHINE : Est-il possible d'obtenir un Visa pour effectuer un stage en Chine ?


Il n’existe pas de visa approprié visant spécifiquement le cas d'un "stage" en Chine ce qui pose de nombreux problèmes.

La pratique courante consistant à demander un visa étudiant, un visa travail ou un visa tourisme, relève d'une infraction à la législation sur le séjour des étrangers en Chine.

Il existe toutefois, depuis 2017, un programme spécifique FRANCO-CHINOIS intitulé « 1000 stagiaires » qui permet à 1000 Français de réaliser un stage en Chine, et 1000 Chinois de réaliser un stage en France.

24/10/2018




CHINE : Quelles sont les différents types de Visas de séjour ?


Le China Visa Application Service Center, qui gère les demandes de visa pour la République Populaire de Chine, répertorie en application de la réglementation nationale 16 catégories de visas :

F : échange, visite ou étude ;

M : commerce ;

L : tourisme ;

Q1 : regroupement familial ;

Q2 : visite ponctuelle d’une durée inférieure à 180 jours à de la famille (de nationalité chinoise ou en résidence permanente) ; S1 : visite familiale d’une durée inférieure à 180 jours chez un étranger qui travaille ou étudie en Chine (- de 18 ans) ; S2 : idem, pour les majeurs ; Z : travail, représentation artistique ; C : membre d’équipage (train, avion, bateau, transport international) – peut inclure sa famille ; X1 : études (durée supérieure à 180 jours) ; X2 : études (durée inférieure à 180 jours) ; R : talents de haut niveau (nécessité urgente de compétences) ; J1 : journalisme (durée supérieure à 180 jours) ; J2 : journalisme (durée inférieure à 180 jours) ; D : résident permanent.

24/10/2018




CHINE : Quelles sont les conditions d'obtention d'un Visa de travail ?


Depuis Avril 2017, une nouvelle réglementation s’applique concernant l’acquisition d’un visa de travail.

Avant toute chose, rappelons qu'il existe trois cas où le système de points n’est pas nécessaire (« direct qualification ») :

  1. selected domestic talent introduction plan and internationally recognized professional achievement recognition standard”;
  2. market oriented standard of encouragement”;
  3. innovative talents and outstanding young talents” (programmes gouvernementaux).

En dehors de ces trois cas, les demandeurs au permis de travail doivent soumettre leur demande au filtrage administratif selon le système "à point" applicable aux trois catégories de visa travail (A, B et C):

Le candidat doit totaliser :

85 points pour obtenir un visa A (Talents étrangers) ;

60 points pour obtenir un visa B (Professionnels/experts étrangers) ;

le visa C concerne les individus totalisant moins de 60 points.

Les points sont obtenus selon des critères d'appréciation définis par la réglementation comme suit :

  • Le salaire annuel :
    • si supérieur à 45 000 RMB, 20 points ;
    • entre 35 000 et 45 000 exclus, 17 points ;
    • entre 25 000 et 35 000 exclus, 14 points ;
    • entre 15 000 et 25 000 exclus, 11 points ;
    • entre 7000 et 15 000 exclus, 8 points ;
    • entre 5000 et 7000 exclus, 5 points ;
    • inférieur à 5000, 0.
  • Le niveau d’études :
    • Doctorat, 20 points ;
    • Master, 15 points ;
    • Licence, 10 points.
  • L’expérience professionnelle dans le secteur d’emploi en Chine :
    • supérieur à 2 ans, 5 points (+ 1 point par année supplémentaire, pouvant aller jusqu’à 15 points max) ;
    • 2 ans, 5 points ;
    • inférieur à 2 ans, 0 points.
  • Le nombre de mois de travail effectif sur une année :
    • supérieur à 9 mois, 15 points ;
    • entre 6 et 9 mois, 10 points ;
    • entre 3 et 6 mois, 5 points ;
    • inférieur à 3 mois, 0 points.
  • Le niveau de connaissance de la langue chinoise :
    • diplôme (licence ou plus) dans l’enseignement du chinois, 10 points ;
    • HSK5 et plus, 10 points ;
    • HSK 4, 8 points ;
    • HSK3, 6 points ;
    • HSK2, 4 points ;
    • HSK1, 2 points.
  • Le lieu de travail en Chine :
    • Ouest, Nord-est, Centre, 10 points ;
    • Autres Régions : 0 points;
  • L’âge du candidat :
    • entre 18 et 25 ans (moins de 25 ans), 10 points ;
    • entre 26 et 45 ans, 15 points ;
    • entre 46 et 55 ans, 10 points ;
    • entre 56 et 60 ans, 5 points ;
    • supérieur à 60 ans, 0.
  • La réputation de la structure d’accueil (entreprise, école) :
    • 5 points si diplômé d’une des 100 premières universités mondiales ou
    • 5 points si le candidat a travaillé dans l’une des 500 premières entreprises mondiales.
  • Les compétences spécifiques : points accordés au cas par cas entre 0 et 10 points.
22/11/2018




HONG-KONG : Quelles sont les conditions d'obtention d'un Permis et Visa de travail ?


Il existe, de manière générale, trois types de visas pour exercer une activité professionnelle à Hong-Kong :

I. Le visa professionnel, qui se décline selon 7 « situations » :

  1. Emploi en tant que professionnel ;
  2. Programme d’admission des talents dans les domaines technologiques ;
  3. Investissement en tant qu’entrepreneurs ;
  4. Programme d’investissement en capital ;
  5. Formation ;
  6. Emploi d’aides domestiques venus de l’étranger ;
  7. Emploi en tant que travailleurs immigrés ;

II. Le visa de stage (permet de rester jusqu’à 12 mois ; nécessite un sponsor, une entreprise par exemple) ;

III. Le visa Programme Vacances Travail (PVT), qui permet de rester jusqu’à 12 mois, avec quelques conditions : avoir entre 18 et 30 ans, avoir les fonds nécessaires pour subvenir à ses besoins pendant la période couverte, travailler dans le but principal de financer ses vacances.

22/11/2018